J.O. Numéro 120 du 27 Mai 1999
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Texte paru au JORF/LD page 07828
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Arrêté du 16 avril 1999 relatif à l'homologation des véhicules à deux étages pour le transport des voyageurs en ce qui concerne leurs caractéristiques générales de construction
NOR : EQUS9900527A
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de la route ;
Vu le décret no 60-86 du 22 janvier 1960 portant publication de l'accord de Genève du 20 mars 1958 concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation et la reconnaissance réciproque de l'homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur ;
Vu le règlement no 107 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958 concernant les prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules à deux étages pour le transport des voyageurs en ce qui concerne leurs caractéristiques générales de construction ;
Sur la proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,
Arrête :
Art. 1er. - Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France accorde les homologations prévues par le règlement no 107 susvisé aux véhicules à deux étages pour le transport des voyageurs répondant aux dispositions dudit règlement.
Art. 2. - Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France est agréé pour effectuer les essais et inspections prévus par le règlement no 107 susvisé.
Les essais sont à la charge du demandeur.
Art. 3. - La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 avril 1999.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité
et de la circulation routières,
I. Massin